Un arrêté de protection  de biotope

Prévenir la disparition des espèces protégées en prévenant celle de leurs biotopes. Milieu indispensable à l'existence des espèces et de la   faune. Les espèces concernées sont exclusivement les espèces protégées figurant sur les listes prises par arrêté ministériel, c'est le cas en autre des chauve-souris. Un arrêté de protection de biotope peut porter sur des biotopes terrestres ou souterrains et peut émaner du Préfet du département ou de toute personne publique ou privée. La demande est adressées au Préfet du département qui est le seul compétent en matière de protection des biotopes à l'exclusion du domaine public maritime.

Un projet d'arrêté de protection de biotope est actuellement en cours d'étude sur la vallée de la Haute-Siagne, communes d'Escragnolles, Saint Cézaire du Siagne et Saint Vallier de Thiey. Ce classement a pour objet de permettre la protection de biotope d'espèces protégées de la flore et de la faune (mammifères, avifaune, reptiles, poissons) sur lesquels pèsent des risques importants. La surface totale couverte par l'arrêté est de 1503 ha répartie sur deux zones.

- Définir la zone centrale et sa superficie.

- Définir La zone périphérique et sa superficie.

Article 2. Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes par piétinement, arrachage, enlèvement de la végétation : 

- La circulation des véhicules à moteur est souvent interdite. 
- L'installation de voies pour la pratique de l'escalade et règlementée.
- Les activités nautiques et d'eau vive sont souvent règlementées, ou tolérées accompagnées d'un guide reconnu par le comité de gestion. - La pénétration de personnes dans les parties souterraines des grottes est règlementée.
- Les activités de bivouac, camping, caravaning, camping-car, mobil-home sont souvent interdites.
- Toute manifestation sportive est interdite.
- Il est interdit de porter ou d'allumer un feu.

Article 3 : 
Les activités traditionnelles chasse, pêche, cueillette sont autorisées.

 

 

 

 

 

Article 4 : 
Les activités agricoles, pastorales et forestières continuent à s'exercer.

Article 5 : 
- Sont interdites, toutes nouvelles activités ayant pour conséquence une modification du comportement de la nappe phréatique.
- Toutes nouvelles activités ayant pour conséquences une détérioration chimique ou physique de la qualité des eaux ou du milieu aquatique.
- Toutes nouvelles actions, permanentes ou temporaires susceptibles de modifier le régime ou l'écoulement de ces rivières.
- Toutes modifications physiques du milieu halieutique. 
- Tout défrichement  de la ripisylve.

Article 6 : 
- De jeter, déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer, directement ou indirectement, tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, résidus, déchets ou substances de quelque nature que ce soit.
- D'extraire des matériaux, de rechercher et d'échantillonner des roches, minéraux ou fossiles.

Article 7 : 
Toutes constructions, installations ou ouvrages sont interdits

Article 8 : 
Tous les travaux publics ou privés sont interdits à l'exception : 
- De ceux liés à l'activité des services publics  pour des motifs de sécurité publique.
- De ceux programmés par le Comité de Gestion : 

Article 9 : 
Un Comité de Gestion  de l'arrêté de biotope est mis en place dès signature de l'arrêté. Il est présidé par les Préfets du Var et des Alpes Maritimes ou leurs représentants par le Président du syndicat Interdépartemental et Intercommunal à vocation unique de la haute Siagne, assistés des Directeurs Départementaux de l'Agriculture et de la Forêt, du Directeur Régional de l'Environnement ou de leurs représentants.